Réforme territoriale, au-delà de la fusion des régions, un rendez-vous historique

Publié le 6 Juin 2014

DSC00502.JPGJamais une réforme institutionnelle n'a à ce point constitué un tel fait majeur pour les régions et pour le Nord-Pas-de-Calais. Ce Rendez-Vous nous ne pouvons le manquer. Les médias, l'opinion se focalisent sur la question d'une part de la fusion des régions, qui comporte un aspect identitaire évident et d'autre part sur la disparition annoncée des départements, qui inquiète quand au devenir d'une certaine relation au territoire, et nombre d'élus et fonctionnaires pensent voir le sol se dérober sous leurs pieds... Les écologistes veulent une réforme ambitieuse, un réel Acte II de la décentralisation qui libère les énergies, qui donne les moyens d'agir.

 

Le Nord Pas-de-Calais est très marqué par son histoire industrielle et sociale, il doit faire face à des défis difficiles, et la voie qu'il a choisi c'est le développement durable, c'est un véritable challenge compte tenu de nos indicateurs et de notre trajectoire. Ici, plus que jamais, le slogan du Sommet de la Terre "The future we want" s'impose, nous n'avons pas souvent pu compter sur le niveau national pour rendre justice à notre territoire et l'armer pour faire face à ses défis. Au moins renforçons la capacité des régions à définir leur cadre de stratégie et d'action, donnons leur de la liberté, de l'autonomie, de l'air...

 

La réforme territoriale dans son 1er volet portait sur les métropoles (Loi Mapam), le 2d volet porte sur les Régions: avec une phase 1 loi de définition de la carte des régions et report des de la date des élections, et une phase 2 Loi portant sur l'accroissement des compétences des régions, et renforcement des intercommunalités.

Le Président de la République a dit "cette réforme va forcément évoluer, il va y avoir débat...donc, il peut y avoir des évolutions" Le projet de Loi tel qu'il est connu aujourd'hui est largement perfectible. La motion que j'ai présentée en séance plénière du Conseil Régional propose des améliorations, ouvre des questions. Elle vise à ce que le Conseil régional Nord Pas-de-Calais porte ces demandes auprès de la représentations nationales et dans tous les lieux de débat et d'arbitrage.

 

Cette motion a été présentée en plénière mais sans être soumise au vote, puisque le Président du Conseil régional a proposé la reprise d'un débat lors de la séance plénière de juillet, il est souhaité qu'un tronc commun de revendication puisse être porté par la plus large part possible de l'assemblée.

 

Motion d’urgence d’interpellation sur le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République Europe Ecologie – Les Verts

 

CIMG3521.JPGLa France constituée des différentes strates institutionnelles léguées par l’histoire a  rendez-vous avec les territoires. Une part déterminante de notre avenir se joue dans les Régions. 30 ans après la grande impulsion de Pierre Mauroy, le mouvement de la décentralisation doit se poursuivre de façon ambitieuse. La réforme territoriale doit être l’occasion d’aller vers l’Europe des Régions qui fédère, dans un Etat qui libère les énergies et assure la justice républicaine.

Néanmoins cette réforme présente des risques : un calendrier resserré, avec une modification de date des échéances électorales, une fusion de régions qui va susciter un foisonnement de questions identitaires et culturelles, une disparition programmée des départements; tout est réuni pour que les mouvements politiques alimentent un débat qui risque de délaisser les  citoyens. Alors que tant de défis nous sont posés sur notre place dans la mondialisation, l’emploi, la transition écologique, nous engageons une réforme structurante mais aux effets peu signifiants pour une grande part de la population. Le moment politique qui s’annonce sera donc tendu et appelle notre responsabilité. Entre repli identitaire et calcul politique, nous souhaitons porter un discours ambitieux sur l’organisation territoriale.

Au regard du texte tel qu’il est présenté aujourd’hui, avant son étude par le Parlement et le Sénat,  nous voulons affirmer l’importance :

  • d’une réforme juste pour l’égalité des territoires,
  • démocratique à l’égard des citoyens et de leur représentation,
  • efficace car basée sur le rétablissement d’un modèle de fiscalité et de ressource,
  • adaptée aux enjeux de l’action par la nature des compétences et des pouvoirs accordée aux Régions.

Répondre à la question indispensable de l'égalité des territoires.

Rien en effet n'est mentionné dans la loi au sujet du pouvoir fiscal des régions, de la péréquation entre territoires riches et pauvres. Si la question fiscale est sensible, il est toutefois indispensable de fixer comme préalable à toute réforme qu'elle renforce l'égalité des territoires. En France la différence de richesse entre régions est de 1 à 1,8 quand en Allemagne, par exemple, elle n'est que de 1 à 1,2. Nous souhaitons qu’en préambule de la loi soit fixé un objectif de convergence et d’égalité. Cette question centrale ne peut être remisée à d'autres lois plus tard et doit fonder la réforme.

Lever l’incertitude pèse sur les aspects démocratiques et sur l'autonomie des régions …

La constitution des futurs territoires doit permettre le débat: consultation des collectivités concernées et pas uniquement les régions, consultation et débat avec les citoyens...

Une réforme de cette ampleur doit clarifier le lien du citoyen à la collectivité. La nature des scrutins électoraux doit conduire à plus de clarté et de représentativité, tout en recherchant un lien de proximité avec les territoires infrarégionaux :

- En un mot nous voulons que cette réforme soit l'occasion de renforcer la proportionnelle pour les régions et le suffrage direct pour les intercommunalités.

- La réflexion sur le devenir des départements doit être l’occasion de refonder une action régionale de proximité.

Nous voulons enfin une vraie décentralisation, donc il ne saurait être question que les régions se voient dotés de pouvoirs qui restent en réalité sous tutelle de l’Etat, par des doublons ou des procédures centralisatrices.

L’efficacité de la réforme impose une plus grande autonomie des ressources et une fiscalité adaptée

La capacité donnée à une assemblée  de définir librement ses moyens budgétaires est un marqueur essentiel de son caractère démocratique, comme le rappelle l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme. Un territoire sans ressources propres n’a aucune possibilité réelle d’agir. Nul n’est en mesure de contester aujourd’hui la légitimité des Régions à porter au bon niveau une stratégie de développement humain et territorial, et à rassembler toutes les énergies pour construire un « avenir voulu et non subi ».

Pour cela, nous réclamons une fiscalité propre, en rapport avec les grande compétences régionales et vertueuse quand à un modèle de développement durable, de façon à rétablir l’autonomie financière des régions, qui complète un mécanisme de péréquation national pour combattre les inégalités.

Conforter la clarification des compétences des régions

Et parce que ce projet doit renforcer la capacité des élus à  donner un sens au modèle de développement d'une région, elle doit inscrire le droit l'initiative et à l'expérimentation en matière de politiques publiques au delà du simple droit d’adaptation réglementaire actuellement inscrit dans le projet de loi. 

Considérant l’adoption de la loi MAPAM de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, compte tenu de la répartition des compétences inscrite dans le projet de loi et en incluant l’annonce faite de suppression à terme des conseils généraux, nous réclamons le rétablissement de la clause de compétence générale pour les régions. La réforme résout  de fait les risques de superposition, les régions doivent pouvoir décider largement de la façon dont elles conduisent leur stratégie. En effet, il existe des risques de trou noir de l’action publique à l’échelle supracommunale, parfois de risque sur des politiques menées de longue date telle la coopération internationale. Par ailleurs, l’approche stratégique, transversale telle les opérations de développement de la TESR, de développement durable des Régions plaide pour cette large assise de d’intervention possible.

Des avancées sont à compléter sur la compétence aménagement du territoire

L’affirmation du SRADT comme document intégrateur et prescriptif constitue une avancée importante pour la mise en cohérence des politiques aux différents échelons de territoires. Toutefois, et en concordance avec les demandes de l’ARF, nous souhaitons :

- que le SRCE soit comme les autres schémas repris dans le SRADT. Il n’y a pas de sens à le laisser du ressort de l’Etat

- que le Schéma Régional de l’Intermodalité prévu au projet de loi reprenne comme actuellement le Schéma Régional des Transports, devenant si possible le Schéma Régional des Transports et des Mobilités

- que les Directives Régionales d’Aménagement soient reprises au titre des outils du SRADT

Soucieux de la réussite de cette réforme structurante, le Conseil Régional Nord Pas-de-Calais réclame l’examen et la prise en compte de ces préoccupations légitimes par les instances nationales.

 

Art14 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen 26 Août 1789 « Tous les citoyens ont le droit de constater eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée »

SRADT Schéma Régional d’Aménagement du Territoire

SRCE Schéma Régional de Cohérence Ecologique

TESR Transformation Ecologique et Sociale

Rédigé par myriamcau.fr

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