Vers une politique de l'égalité des territoires : on en est où?

Publié le 9 Avril 2013

A Toulouse a lieu ce mardi 9 avril 2013, le rassemblement annuel des élus écologistes des Conseils Régionaux. Il ne m'a pas été possible et je le regrette d'être présente à la plénière sur l'avenir du fait régional, dans le contexte où se préparent 3 lois à venir très importantes, celle sur la décentralisation, l'autre sur l'égalité des territoires et celle sur le logement et l'urbanisme. Ces 2 dernières seront portées par la Ministre Cécile Duflot, dont nous souhaitons la réussite, mais dont nous mesurons l'ampleur des obstacles en soi, renforcé par un climat qui ne doit pas nous faire baisser les bras. J'avais préparé un point de vue, sur la question de l'égalité des territoires au regard des éléments de contexte dont nous pouvons avoir connaissance. Voici le contenu de mon intervention. Considérerez cela comme un exercice de synthèse qui permet de faire un point d'éclaircissement à un instant charnière... Et si vous voulez vous enrichir allez lire le rapport Eloi Laurent remis à la ministre. Le lien est indiqué...

 

Tout d'abord quelques éléments de cadrage

Nous observons sur la période récente un accroissement des inégalités dans le temps et à toutes échelles

Ci-contre et ci-après vous trouverez plusieurs carte de différentes échelles qui montrent les inégalités en France et dans le Nord Pas-de-calais à travers l'IDH4. indice de développement humain; il agrège l'espérance de vie, le niveau d'éducation et les revenus des ménages); 

1. Les régions de France

Carte IDH4 France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. Les bassins d'emploi des régions de France

Carte-IDH4-France-Bassin-d-emploi.jpg1

 

 

 

 

 

 

 

 



3. Les communes dans une région le Nord Pas-de-Calais

Carte-IDH4-NPdC-communes.jpgcarte-IDH4-NPdC-ecarts-a-la-moyenne-2009.jpg
4. Les communes du Nord Pas-de-calais par l'écart à la moyenne de l'IDH régional

Les disparités territoriales touchent :

Des quartiers en grande difficulté dans des villes prospère exple Lille Sud dans Lille, des Villes dans des agglomérations prospère expl Roubaix Ville la plus pauvre de France dans l’agglomération Lilloise, des territoires marqués par la crise expl le bassin minier, du périurbain résidentiel oublié des politiques publiques, des territoires ruraux en décrochage ou désertification…

On voit se dessiner une géographie civique des inégalités

- l’abstention qui touche des fragments entiers des quartiers politique de la ville,

- le vote FN chez les perdants de la mondialisation (anciens bassins industriels) et celle de la ruralité prospère ou pauvre en quête d’identité et qui voit s’effacer la présence du service public

La réforme de la fiscalité locale (suppression de la Taxe Professionnelle) semble avoir encouragé la spécailisation économique et sociale des territoires

 

Face à cela, que nous propose t-on généralement ?

Une mise en concurrence des  territoires via le marketing territorial, les zones d’activités, les grands projets (NDDL…) la course à la compétitivité et aux concepts émergents du développement (filières , créneaux prometteurs, nouveaux cluster…)

On nous propose aussi « la métropolisation libérale », Si de grande métropole sont indispensable on peut légitimement s’interroger sur le risque de consacrer le rôle de métropoles au pouvoirs accrues chargées de tirer le vaisseau France dans le concert de la compétition des grands métropoles qui comptent au plan européen et mondial. Au delà de la métropole, des marges… la ruralité, des régions croupions dans certains cas

Le système des appels à projet dénoncé par C. Duflot s’inscrit dans cette concurrence et accuse les inégalités : les meilleurs et souvent les plus riches reçoivent le plus … CF les Programme des investissement d’avenir, le plan campus, les Idex et Equipex…

Il reste donc définitivement les perdants de la mondialisation…

 

Ou bien une loi sur l’égalité de territoires …

et nous retrouvons ainsi la cible défendue par Cécile Duflot pour son futur projet de loi égalité des territoires : « des territoires meurtris » objet par ailleurs d’une désaffection civique réelle : les quartiers en difficulté qui correspondent à une géographie prioritaire « resserrée » et objectivée, les petites et moyennes villes, le périurbain, les zones rurales…

 

Quels en sont aujourd’hui les quelques points de repère connus ?

Une politique de la Ville, commencée d’être revisitée suite au CIV du 19 février 2013 avec un resserrement des cibles

L

’avant-projet de loi sur la décentralisation (mais que vaut-il encore ?...) doit intégrer un volet égalité 3 dimensions pour l’égalité des territoires

- l’accessibilité Haut-Débit aménagement numérique du territoire

- l’ingénierie des territoires

- les services au public avec

1/ un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité

2/ un fonds national de développement des espaces mutualisés de services au public

 

Il prévoit en termes d’organisation (avant peut-être sa refonte) une décentralisation à la carte (choix différenciée des compétences) et la création d’une conférence des territoires rassemblant toutes les autorités. Le fait régional recule.

 

Il prévoit (mais cela restera t-il ?) la possibilité de transformer les pays en « pole d’aménagement de développement rural (comprenant communes, EPCI, départements, Région…)

 

A ce stade, la future loi sur l’égalité des territoires, va puiser dans les éclairages apportés par le rapport Eloi Laurent (économiste Sciences Po et université de Stanford) qui compile constats et points de vue dans un ouvrage un peu éclectique rassemblant synthèses d’expert et paroles d’élus (consultable sur internet http://www.verslegalite.territoires.gouv.fr/les-territoires-en-debats/3)


Une concertation générale doit/devait être lancée d’avril à juin (débat dans les territoires, un site internet www.verslegalite.territoires.gouv.fr... Pour conduire à un CIADT (Comité Interministériel de l’aménagement du territoire) en Juin.

 

C. Duflot entend aussi remobiliser la DATAR comme une « task force » et la refonder dans un commissariat général à l’égalité des territoires. Différents scénarios de positionnement de ce commissariat général lui ont été proposés.

 

La loi sur l’égalité devra poser

1/ des principes et des formes de péréquations

2/ des systèmes de contractualisation avec les territoires

E

t devra s’appuyer sur un puissant travail de mobilisation interministériel : exple le Transport et les trains d’équilibre du territoire, la santé, etc… C’est un véritable challenge probablement une course d’obstacle.  

 

La loi sur l’égalité des territoires reste annoncée pour fin d’année.

 

Vient s’intercaler d’ici à la fin de ce semestre la future loi Urbanisme/logement, - en mettant de côté la question au sens strict du logement qui vaudrait une plénière entière – elle doit consacrer le renforcement de la production foncière et immobilière dans un objectif de densification des constructions, de lutte contre l’artificialisation des sols et contre la périurbanisation et de simplification administrative.

 

Elle comporte un volet portant sur les SRADDT Schéma régionaux d’Aménagement de et de Développement du territoire, dont il est espéré un renforcement conférant aux régions un pouvoir normatif avec des « formes » d’opposabilité.

 

L’ARF (Association des régions de France) a été associée à une consultation préalable concernant toutes els parties prenantes. J’ai assuré la présence dans les réunions. Une contribution / position votée par le bureau de l’ARF a été transmise. Nous la soutenons puisque nous en avons été largement co-rédacteur. Dans sa position de l'ARF demande :

De revaloriser les SRADDT -Schéma d'Aménagement et de développement Durable du Territoire-, de consacrer leur rôle de document intégrateur des différentes dimensions et schémas concernant l’aménagement du territoire.

 

La proposition du ministère défendait un schéma intégrateur prescriptif ce qui aurait supposé les régions à conduire un exercice de planification (une couche de plus) dont beaucoup confessaient ne pas en avoir les moyens. Il est demandé que ce ne soit pas le SRADDT qui soit opposable (pas de super méga SCOT régional) mais bien un cadre de référence fondée sur un exercice prospectif. Qui mis à part les Régions peut conduire une exercice de prospective partagé ?

 

En cela, le SRADDT des régions n’est ni le SRDIF de la région Ile de France, ni le SAR (schéma d’aménagement de la réunion) qui sont des cadres de planification opposables.

Par contre il est demandé que 3 outils de déclinaisons sur des enjeux stratégiques puissent faire l’objet d’une opposabilité :

- des schémas sectoriels par exple un schéma de trame  verte et bleue

- des Périmètres d’intérêt général : un grand enjeux d’aménagement autour d’investissement d’échelle et d’intérêt régional

- des Directives régionales d’Aménagement : ces directives devraient être co-construite par les parties prenantes, l’accord  sur le principe recueilli en conférence des territoires, mais au final outillé et voté par le Conseil régional.

2 régions au moins sont fortement engagées sur des DRA : le Nord Pas-de-Calais et la Picardie

 

Il est aussi demandé que

1/ le choc de simplification ne se fasse pas sur le dos et sans garantie sur des droits citoyens et de débat en amont des projets

2/ la volonté de densifier soit équilibrée par un renforcement de l’intégration de la biodiversité dans les documents de planification (SCOT, SRADDT, mais aussi PLU… ) et de créer un coefficient de biotope ou de biodiversité au même titre que d’autres coefficients d’urbanisme.

 

En conclusion

 

Une crainte avérée : l’acte III risque de ne même pas être un acte II bis, il amenuise le fait régional, voire affaiblit les régions, n’est pas engagé à ce stade pour régler ni des enjeux de fiscalité ni une clarté des fonctions de têtes de fille correspondant à la l’échelle pertinente qui est celle des Régions. Il émiette les pouvoir dans une ouverture à la carte des compétences.

 

Il oublie la dimension Aménagement du territoire, tout simplement ignorée alors qu’intégratrice du nouveau modèle de développement lié à la transition écologique et de la question de l’égalité des territoires.

 

La résilience face aux chocs et notre "pouvoir d'agir"

 

Les régions d'aujourd'hui résultent du choc de la géographie : les inégalités initiales ou acquises liées aux caractéristiques, aux ressources et aux potentiel propres au territoire, et du choc de la mondialisation : les inégalités  de robustesse face aux l’impact de la concurrence mondiale, la désaffection industrielle, le choc des crises... certains territoires sont à la peine. Il faut y ajouter le choc de la confiance : l'action publique est -elle crédible à proposer un mieux-être dans les territoires, ou sommes-nous dans la spirale "démission /fatalisme /repli"?

 

Face à cela nous n’avons qu’une voie : cultiver notre résilience quand nous avons subi des chocs ou que nous allons devoir en affronter (climat) et cultiver une capacité d'action collective ! Nous devons puiser dans nos propres potentiels et ressources humaines locales pour créer les conditions du rebond, sur un autre modèle plus robuste, plus territorialisé, plus orienté sur la finalité du bien-être que sur la compétitivité comme une fin en soi

 

L’égalité des territoires dépend profondément de la « capacité des territoires, de leur pouvoir d’agir… Elle passe donc par une logique de stimulation et d’accompagnement de la capacité

- à « imaginer » son propre récit, son propre avenir souhaitable

- à mobiliser ou remotiver des forces vives et des citoyens actifs, quelle que soit leurs conditions ou difficultés initiales,

- à activer les conditions du débat et de la participation

Rédigé par myriamcau.fr

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